Article D162-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 08

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 8 mai 2009

Texte de l'article

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 162-14-3 est fixé à six mois.

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D162-28 — à vérifier avec chaque décision.

soc

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soc

61372344cd580146774078ab

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CETAT:CETATEXT000007949573