Article R3211-32-5 · Code général de la propriété des personnes publiques — CodexAI
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Code général de la propriété des personnes publiques
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R3211-32-5
Article R3211-32-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 09 > 20
Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur
Depuis le 21 octobre 2013
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Texte de l'article
Les dispositions de l'article R. 3211-17 sont applicables à l'aliénation des terrains mentionnés à l'article R. 3211-32-1.
Articles cités dans le texte
Article R3211-17
Article R3211-32
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