Article L529

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 21 > 37

Code électoral

En vigueurDepuis le 17 novembre 2013

Texte de l'article

Le sénateur est élu par un collège électoral composé : 1° Du député et du sénateur ; 2° Des conseillers territoriaux de la collectivité.

MODIFIEDepuis le 22 février 2007→ 17 novembre 2013

En vigueurDepuis le 17 novembre 2013

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article L529 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602449_20260309

Avis

CADA:20165057

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514172_20251003

698 dossiers

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral