Texte de l'article
La présente charte définit et précise la mission, les domaines d'intervention, les pouvoirs et responsabilités et les règles de conduite de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales Elle précise les relations de la mission d'audit interne avec les services d'inspection relevant des ministères chargés des affaires sociales ainsi qu'avec les autres services d'audit de l'Etat et les auditeurs externes (Cour des comptes, Parlement...). Elle est complétée d'un code de déontologie qui définit les règles qui s'appliquent aux agents réalisant les audits. Définition Conformément au décret n° 2011-775 du 28 juin 2011, l'audit interne est une activité exercée de manière indépendante et objective qui donne à chaque ministre une assurance sur le degré de maîtrise de ses opérations et lui apporte ses conseils pour l'améliorer. Objectifs Il s'agit d'évaluer, de manière indépendante et objective, l'efficacité et l'efficience des dispositifs de maîtrise des risques et de faire des recommandations pertinentes en vue de l'amélioration continue de ces dispositifs, d'apporter des conseils aux services opérationnels et d'accompagner les éventuelles mutations à venir de ces dispositifs. Par ses propositions, la démarche d'audit interne doit contribuer à améliorer la sécurité des processus et optimiser les performances globales des ministères chargés des affaires sociales et des établissements et organismes placés directement sous l'autorité de l'Etat et relevant de ces ministères. Champ d'application et méthodologie La présente charte concerne l'audit interne au sein des ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative et des sports, encore appelés ministères chargés des affaires sociales. Organisation de la maîtrise des risques et de l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales La gouvernance de la maîtrise des risques et de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales résulte : Position de la mission de l'audit interne dans l'organisation administrative Afin d'assurer ses travaux d'évaluation en toute indépendance, la MAI est placée sous l'autorité directe des ministres chargés des affaires sociales et est rattachée à l'inspection générale des affaires sociales. Elle travaille également de façon permanente avec l'inspection générale de la jeunesse et des sports. Elle rend compte de ses travaux au comité d'audit interne. Le déroulement des missions d'audit interne Le plan d'audit interne dont le projet est arrêté par le CSMR et approuvé par le comité d'audit interne est adressé par la MAI aux services d'audit qui ont été retenus dans le cadre de ce plan. L'inscription des audits dans le programme d'activité des inspections relève in fine des chefs d'inspection. Le lancement de la mission Un courrier à ou aux entités auditées informe du lancement de la mission. Il est signé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour les missions du plan d'audit interne ou demandées à la MAI, par le chef de l'IGAS si l'un ou plusieurs de ses membres participent à la mission et ainsi que par le chef de l'IGJS si l'un ou plusieurs de ses membres participent à la mission. Ces courriers sont signés par les chefs des services d'inspection pour les missions d'audit interne que leurs services conduisent seuls (autosaisine ou demande directe des ministres). Cette lettre précise le périmètre de l'audit, le délai de réalisation et le nom des auditeurs et du ou des superviseurs. La réalisation de la mission Les auditeurs réalisent leur mission selon une méthodologie formalisée dans un référentiel d'audit adapté à son objet. Cette méthodologie vise à la conformité avec les normes reconnues pour la pratique professionnelle de l'audit interne et le code de déontologie de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales. Dans le respect de ces procédures et de ces normes, les auditeurs restent maîtres de leurs méthodes de travail et du champ de leurs investigations. Ils doivent être en mesure de détailler leurs méthodes de travail pour toute mission. La restitution des résultats Les constatations et recommandations les plus importantes sont portées à la connaissance de l'entité auditée, au fur et à mesure du déroulement de la mission. Les réponses des responsables de l'entité sont un des éléments de la validation et de la correction éventuelle pour l'auditeur sans attendre le rapport final. De même, elles sont susceptibles de corriger l'appréciation de l'auditeur et de le conduire à réorienter ses travaux. Le suivi des recommandations des missions d'audit interne En appui du CSMR et du comité d'audit interne et afin de pouvoir apprécier les progrès réalisés, la MAI surveille les suites données aux recommandations émises lors des missions d'audit interne pour l'ensemble des missions d'audit interne réalisées et concernant les ministères chargés des affaires sociales. Conditions d'exercice et déontologie Les auditeurs conduisent les missions sans préjugé, avec objectivité, impartialité et honnêteté ; ils se conforment au code de déontologie de l'audit interne des ministères chargés des affaires sociales ainsi qu'à l'ensemble des règles et obligations liées à leur statut (statut général de la fonction publique, dispositions de statuts particuliers, code du travail...) ainsi que celles relevant notamment de l'article 40 du code de procédure pénale. Relations avec les autres services d'audit ou corps d'inspection et avec les auditeurs externes La MAI peut réaliser des missions conjointes avec le département d'audit interne de la DGFiP ainsi que le CGEFi et avec les corps d'inspection intervenant dans le champ des ministères chargés des affaires sociales (IGAS et IGJS) et même extérieurs à ce périmètre. Le recours à des agents au sein des services, afin de participer comme force complémentaire aux missions d'audit, peut être décidé.