Article Annexe XXIX

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 décembre 2013

Texte de l'article

MONTANT MAXIMAL DES DÉPASSEMENTS APPLICABLES AUX BÉNÉFICIAIRES DU DROIT À LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ VISÉS À L'ARTICLE L. 861-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Articles cités dans le texte

Article L861-1

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article Annexe XXIX — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000039772875

27 décembre 2019

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633880

17 juin 2019

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005466

12 février 2007

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