Codes de loiCode de procédure pénalePartie législativeLivre IV : De quelques procédures particulièresTitre X : De l'entraide judiciaire internationaleChapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenneSection 7 : De la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime en application de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007695-9-52

Article 695-9-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 81

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 8 décembre 2013

Légifrance

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les deux premiers alinéas de l'article 695-9-40 sont applicables aux demandes d'information reçues par les bureaux de recouvrement des avoirs français.

Articles cités dans le texte

Article 695-9

← Retour au Code de procédure pénale