Article R*122-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 90

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, les attributions du préfet de zone de défense et de sécurité sont exercées par le préfet de police.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R*122-39 — à vérifier avec chaque décision.

5e Section - 1re Chambre

DTA_2300110_20260409