Article L1332-6-4 · Code de la défense — CodexAI
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L1332-6-4
Article L1332-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 28
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 20 décembre 2013
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Texte de l'article
Pour répondre aux crises majeures menaçant ou affectant la sécurité des systèmes d'information, le Premier ministre peut décider des mesures que les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 doivent mettre en œuvre.
Articles cités dans le texte
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