Article L5426-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 99

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

140 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5426-3 — à vérifier avec chaque décision.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2302540_20240124

4ème Chambre

DTA_2104548_20240307

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405260_20250717