Article L5421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 19

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 février 2014

Texte de l'article

La tentative des délits prévus aux articles L. 5421-2 et L. 5421-3 est punie des mêmes peines.

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5421-9 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01222_20230509

Ch. civile et commerciale

627f48f3551627057d32e15e

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00060