Article 422-80

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

Le fonds d'investissement à vocation générale transmet à l'AMF ses rapports semestriels selon les modalités fixées par une instruction de l'AMF.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 422-80 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 6 - Chambre 9

6285e1696a1876057df5d4c0

Quatrième Chambre

661979b61b7735881a7c05c3