Article 422-120-14 · Code inconnu — CodexAI
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Article 422-120-14
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Code inconnu
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Depuis le 21 décembre 2013
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Texte de l'article
Lorsque le règlement du FCPR prévoit la possibilité pour les porteurs de demander le rachat anticipé de leurs parts en cas de mutation, ce rachat ne doit occasionner aucuns frais pour les porteurs.
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