Article 422-162 · Code inconnu — CodexAI
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Article 422-162
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Code inconnu
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Texte de l'article
Les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles 422-26 à 422-27.
Articles cités dans le texte
Article 422-26
Article L214-36
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