Article L1511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 41

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Le dernier alinéa de l'article L. 1111-5 n'est pas applicable à Mayotte.

72 décisions liées

Décisions mentionnant Article L1511-2 — à vérifier avec chaque décision.

Avis

CADA:20164314

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035736457

4e Section - 3e Chambre

DTA_2105434_20230414