Article L3811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé : " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "

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Décisions citant cet article

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