Article L731-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 45

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Les personnes mentionnées à l'article L. 722-10 sont assurées par les caisses de mutualité sociale agricole.

22 décisions liées

Décisions mentionnant Article L731-30 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200992

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b0

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b2