Article L725-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

En cas de carence d'une caisse de mutualité sociale agricole, l'autorité administrative désignée par le ministre chargé de l'agriculture peut se substituer à la caisse pour mettre en jeu les procédures prévues à l'article L. 725-3.

Articles cités dans le texte

Article L725-3

Décisions citant cet article

65 décisions liées

Décisions mentionnant Article L725-8 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200017

7 janvier 2021

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200771

16 juillet 2020

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00095

26 janvier 2010

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