Article L221-32-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 40 > 60

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

Les II et III de l'article L. 221-31 et l'article L. 221-32 sont applicables au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Articles cités dans le texte

Article L221-32 Article L221-31

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L221-32-3 — à vérifier avec chaque décision.

2ème Chambre

DTA_2001527_20230328

28 mars 2023

2ème Chambre

DTA_1908285_20230328

28 mars 2023

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