Codes de loiCode général des impôtsLivre premier : Assiette et liquidation de l'impôtPremière Partie : Impôts d'ÉtatTitre premier : Impôts directs et taxes assimiléesChapitre premier : Impôt sur le revenuSection II : Revenus imposables1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenusVII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature1. Valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés150-0 E

Article 150-0 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 75

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Légifrance

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Texte de l'article

Les gains nets et les distributions mentionnés aux I et II de l'article 150-0 A doivent être déclarés dans les conditions prévues au 1 de l'article 170.

Articles cités dans le texte

Article 150-0 Article 170

Décisions citant cet article

112 décisions liées

Décisions mentionnant Article 150-0 E — à vérifier avec chaque décision.

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01294_20240621

21 juin 2024

3ème chambre

DTA_2303268_20250704

4 juillet 2025

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00142_20240523

23 mai 2024

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