Article R914-13-24 · Code de l'éducation — CodexAI

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Codes de loi›Code de l'éducation›Partie réglementaire›Livre IX : Les personnels de l'éducation.›Titre Ier : Dispositions générales.›Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés›Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux›Sous-section 4 : Comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat›R914-13-24

Article R914-13-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99

Code de l'éducation

En vigueurDepuis le 29 décembre 2013

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Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R914-13-24 — à vérifier avec chaque décision.

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451581.20221014

14 octobre 2022

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