Article R914-10-20 · Code de l'éducation — CodexAI
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Section 2 : Les organismes consultatifs et autres conditions d'exercice des droits syndicaux
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Sous-section 3 : Dispositions communes.
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R914-10-20
Article R914-10-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01
Code de l'éducation
En vigueur
Depuis le 29 décembre 2013
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