Article 424-11

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

Par dérogation au II de l'article 422-51, le risque global d'un FCPE est constitué par la perte potentielle de celui-ci évaluée à tout moment.

956 décisions liées

Décisions mentionnant Article 424-11 — à vérifier avec chaque décision.

1ère Chambre

DTA_2300541_20251120

1ère Chambre

DTA_2400595_20260129

6e Section - 3e Chambre

DTA_2511847_20251106