Article 423-10

Code inconnu

En vigueurDepuis le 21 décembre 2013

Texte de l'article

Le prospectus du fonds professionnel à vocation générale prévoit une publication au moins mensuelle de sa valeur liquidative.

1 242 décisions liées

Décisions mentionnant Article 423-10 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2402178_20250313

4ème chambre

DCA_23TL00137_20240709

4ème Chambre

DTA_2201120_20230105