Article R322-106-2 · Code des assurances — CodexAI
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R322-106-2
Article R322-106-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 11 janvier 2014
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Légifrance
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Texte de l'article
Les opérations de fusion entre sociétés d'assurance mutuelles sont régies par les dispositions de la présente sous-section, sans préjudice des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-3 relatives au transfert de portefeuille.
Articles cités dans le texte
Article L324-1
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