Article R322-106-5 · Code des assurances — CodexAI
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R322-106-5
Article R322-106-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20
Code des assurances
En vigueur
Depuis le 11 janvier 2014
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Texte de l'article
Le projet de fusion est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de chacune des sociétés d'assurance mutuelles qui participent à la fusion.
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