Article D71-114-9 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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D71-114-9
Article D71-114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
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Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
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