Article D71-114-11 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code général des collectivités territoriales
›
Partie réglementaire
›
SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
›
LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
›
TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
›
CHAPITRE IV : Comptabilité
›
D71-114-11
Article D71-114-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 18 décembre 2015
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité sont ordonnés par le président de la collectivité, qui délivre un ordre de reversement.
Précédent
Article D71-114-10
Suivant
Article D71-114-12
← Retour au Code général des collectivités territoriales