Article R2131-40 · Code de la santé publique — CodexAI

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Article R2131-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 46 > 96

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 17 janvier 2014

Texte de l'article

Les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des praticiens agréés et la met à la disposition du public.

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En vigueurDepuis le 17 janvier 2014→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2131-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

Service des référés

6650db089d5614ec4f7d6d02

JLD

686445830bb2f8a66ca665a8

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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En vigueurDepuis le 17 janvier 2014→ 1 janvier 2999

chambre 1-9

69cea148cdc6046d47e1e8c5

17 janvier 2025

J.E.X

66fede2d172da17169e96903

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989