Article R2131-40

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Code de la santé publique

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 17 janvier 2014Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Les décisions relatives à l'agrément des praticiens, au renouvellement, à la suspension et au retrait de cet agrément sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. L'Agence de la biomédecine tient à jour la liste des praticiens agréés et la met à la disposition du public.

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 17 janvier 2014→ 1 janvier 2999

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Décisions citant cet article

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2131-40 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Quatrième Chambre

67f95c630ea89248182a4b46

8 avril 2025

JLD

6ab6d9ffc27382d09983a653

24 septembre 2026

JLD

6a48412693c619cd1f49ae13

2 juillet 2026

Projets de loi liés

15 615 dossiers

Sénat

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

Sénat

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

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