Texte de l'article
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2321-2
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L3321-1
III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales
Art. L4321-1
IV. - modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation.
Art. L421-16