Article L3651-4 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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L3651-4
Article L3651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 98
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2015
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Texte de l'article
Dans un souci de bonne organisation des services, les dispositifs prévus au III de l'article L. 5211-4-1 et à l'article L. 5211-4-2 sont applicables entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire.
Articles cités dans le texte
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