Article L1811-7 · Code des transports — CodexAI
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L1811-7
Article L1811-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 75
Code des transports
En vigueur
Depuis le 29 janvier 2014
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Texte de l'article
Pour l'application des sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre II, les régions d'outre-mer mettent en œuvre l'article L. 4433-7 du code général des collectivités territoriales.
Articles cités dans le texte
Article L4433-7
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