Décisions mentionnant Article Annexe VII — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de loi tendant à reconnaitre officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la date du 16 octobre, anniversaire du transfert du soldat inconnu d'Algérie à Notre-Dame-de-Lorette
proposition de loi tendant à faire figurer, sur l'acte de décès des personnes ayant trouvé la mort dans un camp de déportation l'indication, comme lieu de décès, dudit camp de déportation et, lorsque celui-ci est inconnu, la mention << mort en déportation >>
Annexe VII. Répartition du budget de Radio France en 1996
Budget fonctionnel en millions de Francs hors TVA Information Information nationale France Info 233,8 150,1 83,7 Programmes 1 435,0 Programmes nationaux 751,4 France Inter 160,3 France Culture 186,0 Programmes musicaux 124,5 Orchestres 205,5 Autres productions musicales (bureaux de production...) 47,0 Radio Bleue 28,1 Programmes locaux 525,9 Radios locales 495,1 FIP 30,8 Versements aux sociétés d’auteurs et droits voisins 107,0 Autres dépenses liées aux programmes 50,7 Diffusion (dépenses relatives...
Annexe 1. Le code civil vietnamien de 2005 (extrait) (de l’article 388 à l’article 449)
Section 7 du contrat civilI. Conclusion des contrats civilsArticle 388. Définition du contrat civilLe contrat civil est une convention entre des parties en vue de créer, de modifier ou d’éteindre des droits et des obligations civils.Article 389. Principes relatifs à la conclusion des contrats civilsLa conclusion d’un contrat civil doit respecter les principes suivants :Liberté de s’engager dans le respect de la loi et de la morale sociale.Libre consentement, égalité, bonne foi, coopération, probité...
civ2
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