Article L511-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 février 2014

Texte de l'article

Le dispositif de contrôle interne mentionné au premier alinéa de l'article L. 511-55 inclut les fonctions ou autres tâches opérationnelles essentielles ou importantes confiées à des tiers.

Articles cités dans le texte

Article L511-55

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article L511-56 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300188_20250211

11 février 2025

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00038

11 janvier 2012

4ème chambre

DTA_2501145_20250417

17 avril 2025

← Retour au Code monétaire et financier