Article L511-103 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie législative
›
Livre V : Les prestataires de services
›
Titre Ier : Prestataires de services bancaires
›
Chapitre Ier : Dispositions générales
›
Section 8 : Gouvernance des établissements de crédit et des sociétés de financement
›
Sous-section 4 : Comités spécialisés
›
Paragraphe 4 : Comités des rémunérations
›
L511-103
Article L511-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 février 2014
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de l'économie définit les conditions d'application de la présente sous-section.
Précédent
Article L511-102
Suivant
Article L511-104
← Retour au Code monétaire et financier