Article L533-28 · Code monétaire et financier — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code monétaire et financier›Partie législative›Livre V : Les prestataires de services›Titre III : Les prestataires de services d'investissement›Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement›Section 8 : Gouvernance des entreprises d'investissement›Sous-section 1 : Dirigeants›L533-28

Article L533-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 38

Code monétaire et financier

En vigueurDepuis le 22 février 2014

Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article L533-28 — à vérifier avec chaque décision.

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-155192

Voir toutes les décisions Créer une alerte

PrécédentArticle L533-27-1 SuivantArticle L533-29

← Retour au Code monétaire et financier