Article L573-2-1 · Code monétaire et financier — CodexAI
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Livre V : Les prestataires de services
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Titre VII : Dispositions pénales
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Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif
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Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement
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L573-2-1
Article L573-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 57
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 22 février 2014
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Texte de l'article
Le fait pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 531-12 de méconnaître le secret professionnel est sanctionné par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Articles cités dans le texte
Article 226-13
Article L531-12
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