Article R812-24-12 · Code rural (nouveau) — CodexAI
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R812-24-12
Article R812-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 59
Code rural (nouveau)
En vigueur
Depuis le 8 mars 2014
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Texte de l'article
Les membres des sections disciplinaires sont appelés à siéger dans les formations de jugement dans un ordre déterminé par un tirage au sort effectué lors de leur désignation sous la responsabilité du président de la section.
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