Article L4362-9-1 · Code de la santé publique — CodexAI
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Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires et assistants de régulation médicale
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L4362-9-1
Article L4362-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 22
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 19 mars 2014
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Texte de l'article
Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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