Article L654-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 85

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 19 mars 2014

Texte de l'article

La cotation des animaux vivants et des viandes est établie, dans les principaux bassins de production définis par décret, à partir des informations recueillies en application de l'article L. 621-8.

Articles cités dans le texte

Article L621-8

Décisions citant cet article

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Décisions mentionnant Article L654-22 — à vérifier avec chaque décision.

Sociale B salle 2

62c67c13ca9bf26379030774

29 avril 2022

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