Texte de l'article
I et II.-A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation.
Art. L615-6, Art. L615-7, Art. L615-8, Art. L615-9, Art. L615-10
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale.
Art. L542-2, Art. L831-1
III.-Le II entre en vigueur le 1er janvier 2015.