Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 94

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Tout acte authentique de vente devant notaire relatif à un lot de copropriété comporte la mention du numéro d'immatriculation de la copropriété.

324 décisions liées

Décisions mentionnant Article L711-5 — à vérifier avec chaque décision.

Surendettement

68780172fd93c2d1757fed9b

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311032_20250708

Magistrat HUCHOT

DTA_2402122_20250430