Article L215-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 95

Code des assurances

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Les conditions de constitution et les règles de fonctionnement du bureau central de tarification mentionné à l'article L. 215-1 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Articles cités dans le texte

Article L215-1

Décisions citant cet article

84 décisions liées

Décisions mentionnant Article L215-4 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa91

23 janvier 2008

Chambre 1-1

68008eb87389f87eaf12844f

16 avril 2025

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008084672

6 octobre 2000

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