Article 230-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 79 > 34

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 mars 2014

Texte de l'article

Les opérations prévues au présent chapitre sont conduites sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées ou qui a autorisé leur poursuite.

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 230-37 — à vérifier avec chaque décision.

2e chambre civile

642fb673cece1704f57476d2

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549