Article R313-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Texte de l'article

Toute augmentation du capital de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement par incorporation des réserves, bénéfices ou primes d'émission est interdite, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du logement.

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MODIFIEDepuis le 8 juin 1978→ 26 octobre 1984

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MODIFIEDepuis le 26 octobre 1984→ 11 mai 2012

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MODIFIEDepuis le 11 mai 2012→ 27 mars 2014

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En vigueurDepuis le 27 mars 2014

Décisions citant cet article

32 décisions liées

Décisions mentionnant Article R313-38 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Expropriations

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21 avril 2022

Projets de loi liés

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Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation

adopte18 octobre 1979

Sénat

projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

adopte22 septembre 1981

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