Codes de loiCode général des collectivités territorialesPartie réglementairePREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTSTITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMESCHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normesSection 2 : FonctionnementSous-section 1 : Dispositions généralesR1213-21

Article R1213-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 88

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 3 mai 2014

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