Article L954-1-1 · Code de commerce — CodexAI
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LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.
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Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
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L954-1-1
Article L954-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 93 > 78
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 17 mai 2014
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Texte de l'article
L'article L. 430-2 est ainsi modifié : 1° Aux premiers alinéas des I à III, le mot : " trois " est remplacé par le mot : " deux " ; 2° Les derniers alinéas des I à III sont supprimés ; 3° Le IV est abrogé.
Articles cités dans le texte
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