Article 77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 2 juin 2014

Texte de l'article

Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.

Articles cités dans le texte

Article 62-2 Article 61-1

Décisions citant cet article

63 021 décisions liées

Décisions mentionnant Article 77 — à vérifier avec chaque décision.

61372654cd58014677424b72

21 mai 2003

6079a8579ba5988459c4cc80

29 septembre 1993

6079a87f9ba5988459c4d80b

14 septembre 2005

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