Article R2221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 41

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 30 mai 2014

Texte de l'article

L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au b de l'article L. 2221-5-1 est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Articles cités dans le texte

Article L2221-5

Décisions citant cet article

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2221-15 — à vérifier avec chaque décision.

6ème Chambre

DTA_2412175_20250307

7 mars 2025

4ème chambre

DTA_2204161_20220913

13 septembre 2022

4ème chambre

DTA_2208379_20230124

24 janvier 2023

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