LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74
Décisions mentionnant Article R265 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Premier Président
69e8589acdc6046d4718c879
proposition de loi tendant à insérer dans le code de procédure pénale un article complémentaire étendant aux associations de défense des victimes de la route les dispositions du code de procédure pénale s'appliquant à certaines associations