Article R2564-2 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI
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R2564-2
Article R2564-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 75
Code général des collectivités territoriales
En vigueur
Depuis le 15 juin 2014
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Texte de l'article
L'article R. 2223-23-5 n'est pas applicable aux communes de Mayotte.
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